Conditions Générales de 10X

  1. Général

1.1.  10X sprl est une personne morale de droit belge, établie à Groenstraat 324, 9041 Gand, avec le numéro d’entreprise BE 0644.765.235

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les offres, commandes, accords et livraisons relatifs à la fourniture de biens et / ou de services de 10X à son client (ci-après « le Client »). Des conditions différentes imposées par le Client ne sont ni applicables, ni opposables à 10X.

1.3. En passant une commande, ou à défaut d’une commande, par la signature ou l’exécution de l’accord par 10X ou le Client, ce dernier accepte les Conditions Générales.

1.4. Des dérogations à ces Conditions Générales ne sont opposables à 10X, que si 10X les a acceptées expressément et par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent d’application. Le Client ne peut se prévaloir des droits à des dérogations convenues pour des transactions futures.

1.5. Un début d’exécution projet porté par le Client constitue également une acceptation des Conditions Générales, à moins que l’exécution ne soit faite sous réserve expresse et écrite du Client.

  1. Devis et commandes

2.1. Tout devis de 10X est sans engagement et, sauf mention contraire expresse, est valable pendant 30 jours calendaires suivant la date du devis. 10X ne sera lié par un ordre du Client que si 10X a expressément et par écrit confirmé qu’il l’accepte.

2.2. Tout délai mentionné dans un devis ou ordre est cité à titre indicatif et non contraignant. 10X ne peut pas être tenu responsable d’un éventuel ralentissement et ce n’est pas un motif valable pour la résiliation, l’annulation ou la suspension de l’exécution de l’accord convenu avec le Client. 10X informera le Client du (présumé) dépassement du délai, au mieux de ses possibilités.

  1. Livraison

3.1. Le Client accepte des livraisons partielles.

3.2. Le risque lié aux services et biens est transféré au Client dès le moment de la livraison.

3.3. La signature du Client au moment de la livraison implique une livraison réussie et l’acceptation des produits ou services fournis.

3.4. Les délais de livraison sont toujours mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne peut pas entraîner de rupture de contrat ou de demande d’indemnisation.

3.5. L’expédition des marchandises est toujours à risque et aux frais de l’acheteur.

  1. Prix, factures et paiements

4.1. Tous les prix et les montants sont exprimés en euros sont hors TVA et hors autres taxes ou charges. Si ces taxes et frais augmentent après la conclusion de l’accord, 10X est en droit de les répercuter sur le Client.

Les prix indiqués par 10X sprl sur les devis sont toujours sans engagement, sauf disposition expresse précisant qu’ils sont définitifs.

4.2. Toutes les factures sont payables en espèces à l’adresse de notre siège social. Les préposés ne sont pas autorisés à recevoir des paiements. À défaut de paiement à la date d’échéance, le Client est automatiquement et sans autre avis redevable d’un intérêt de 15% sur la facture totale avec un minimum absolu de 125 euros. En outre, le Client est, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dans le mois après la date d’échéance, de droit et sans préavis tenu d’ajouter une indemnité de 15 % au montant total de sa facture.

Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires des factures sont payés par le Client, avec un coût minimal de 15 % du montant total de chaque facture.

4.3. Le Client n’a pas le droit de demander une compensation auprès de 10X.

4.4. Le Client ne peut suspendre le paiement que s’il peut démontrer que 10X n’a pas rempli une obligation contractuelle et qu’il l’a communiqué à 10X par lettre recommandée. En tout cas, le montant des paiements en suspension ne peut concerner que la partie du bien ou du service qui a trait à la violation alléguée de l’obligation contractuelle. Une suspension de paiement par le Client est possible uniquement si la partie du bien ou du service peut être identifiée séparément sur une facture.

4.5. Le Client s’engage à laisser 10X reprendre immédiatement possession des produits, en cas de retard de paiement des factures, sans préavis, à fournir à 10X l’accès à ses locaux et à supporter tous les frais de transport.

  1. Force majeure

5.1. 10X n’est pas tenu de respecter les obligations contractuelles dont l’exécution serait devenue impossible.

Quoi qu’il en soit, 10X ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles ou des dommages indirects subis par le Client en raison de grèves, d’interruption du mode de transport totale ou partielle, des perturbations des télécommunications ou de l’électricité, des interruptions d’activité, des fautes professionnelles et/ ou de la force majeure de ses fournisseurs, des exigences de licence et des autres exigences légales et réglementaires, qui peuvent tous être considérés comme des cas de force majeure.

5.2. Si le cas de force majeure dure ou est susceptible de durer plus de 10 jours, 10X est légalement en droit de résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée sans recours préalable à un tribunal et sans aucune compensation. Dans ce cas, 10X aura droit au paiement par le Client de tous les biens ou des services déjà livrés et des coûts qui ont déjà été engendrés en vue de l’exécution future de l’accord.

5.3. Le non-respect des obligations contractuelles par 10X à la suite d’un tel cas de force majeure ne justifie pas l’annulation, la résiliation ou la suspension de l’exécution de l’accord par le Client.

  1. Informations confidentielles

6.1. Les parties sont tenues au secret en ce qui concerne toutes informations dont on peut raisonnablement supposer qu’elles sont confidentielles, et ne les communiqueront pas à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

6.2. 10X aura le droit de divulguer l’existence de l’accord avec le Client pour sa publicité et à toute d’autre fin commerciale.

6.3 Le Client doit informer 10X sprl en cas de violation de la confidentialité (soupçonnée) de ses infrastructures.

  1. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres, relatifs aux œuvres créées par 10X, ses employés, ses consultants ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de l’accord (y compris les logiciels, le matériel, la technologie, les compétences, le savoir-faire et des informations sur son utilisation) restent la propriété exclusive de 10X ou sont donnés sous licence à 10X et / ou à ses donneurs de licence, selon le cas.

La fourniture de biens et/ ou de services par 10X au Client ne constitue pas le transfert d’un tel droit. Les frais payés par le Client ne peuvent aucunement être assimilés à un paiement autorisant le transfert de ce droit.

7.2 Tout Client qui ajoute du contenu à notre infrastructure est responsable des droits de propriété intellectuelle y afférants. Le Client accepte que ses actions ne constituent en aucune façon une violation des droits de propriété intellectuelle d’une autre partie. Si l’utilisateur commet une infraction sur les droits de propriété intellectuelle, cette infraction ne peut en aucune façon être attribuée à 10X sprl. Toute conséquence réelle ou juridique est donc entièrement supportée par le Client.

  1. Garanties

8.1. Toutes les obligations contractuelles de 10X sont des obligations de moyens. 10X ne donne aucune garantie expresse ou implicite relative aux produits ou aux services, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou à la qualité marchande de celui-ci.

8.2. Le Client devra toujours prendre les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité, la sécurité et la maintenance des logiciels, du matériel et autres matériaux.

8.3. Dans le cas d’un prétendu dysfonctionnement des produits ou services, le Client coopérera activement avec toutes les enquêtes visant à en déterminer la cause et il prendra toutes les mesures pour obtenir les preuves qui pourraient s’avérer pertinents

8.4. Tous les biens ou services fournis au Client par un sous-traitant de 10X ou fournis à 10X par une tierce personne que 10X livrerait, à son tour, au Client, sont uniquement soumis aux conditions de garantie et de responsabilité entre le sous-traitant ou la tierce personne et 10X.

8.5. 10X est uniquement responsable des défauts de la marchandise ou du service qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de deux mois après celle-ci.

Dans le cas d’un défaut constaté, le Client n’a pas droit à une indemnisation. Si le défaut concerne un bien, le Client possède uniquement un droit à la réparation gratuite des biens ou des services ou à leur remplacement gratuit., C’est uniquement à 10X que revient ce choix. Si le remplacement gratuit ou l’amélioration est impossible ou disproportionné, le Client est seulement en droit d’exiger une réduction du prix.

8.6. Pour faire valoir les droits en cas d’un défaut ou une faute de 10X, le Client doit notifier 10X par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle le Client a remarqué le défaut, la faute ou le fait ayant causé le dommage.

À défaut, cette facture sera considérée comme acceptée dans sa totalité. Les plaintes par rapport à la livraison ou aux prestations ne peuvent pas être utilisés comme prétexte pour suspendre ou reporter le paiement des factures.

La défaillance du Client périme un mois après la date à laquelle il a découvert le défaut, la faute ou le fait ayant causé le dommage.

  1. Responsabilité

9.1. 10X sprl est uniquement responsable des violations graves ou des violations légères répétées, contractuelles et non contractuelles, due à la mise en œuvre de ses obligations en vertu du contrat. Notre responsabilité est limitée à ces cas. En cas de violation imputée, l’acheteur / le Client doit, au moment de la constatation, envoyer immédiatement une mise en demeure recommandée qui donnera à 10X sprl la possibilité de remédier à la violation. Toutefois, le total de notre responsabilité ne peut jamais dépasser ce qui est prévu dans les accords de service pertinents. 10X sprl n’est responsable que des dommages directs résultant de ses lacunes. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, des pertes de profits, des pertes financières ou commerciales, de l’augmentation des frais généraux, de l’augmentation des frais de personnel, des dommages par la perte de Clients et autres. 10X sprl décline toute responsabilité pour toute forme de dommage, de destruction ou de perte de données ou de documents. En cas de force majeure 10X sprl a le droit de suspendre l’exécution de l’accord, totalement ou partiellement, pendant toute la durée de ce cas de force majeure. La force majeure est une situation qui voit une cause étrangère, une force majeure ou un accident, empêcher une partie de respecter son engagement. Cela signifie qu’il doit être un événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté du débiteur, et qui constitue un obstacle insurmontable à l’accomplissement de l’obligation ou l’engagement.

Si le cas de force majeure est permanent et persiste pendant plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, chaque partie a le droit de résilier immédiatement le contrat unilatéralement et sans lettre recommandée.

Toutes les prestations déjà livrées seront facturées à l’acheteur ou au Client.

L’acheteur/ Client reconnaît être suffisamment informé sur les possibilités du logiciel livré.

Les conditions d’utilisation des logiciels standards qui n’ont pas été développés par 10X sprl, mais qui seront vendus en vertu du contrat à l’acheteur, doivent être explicitement respectées par l’acheteur / le Client. Toute violation de ces conditions ne peut pas conduire à mettre en cause la responsabilité de 10X sprl. Le Client doit assurer l’équipement installé dans nos centres de données contre tous les risques. Cette assurance doit être pourvue d’une dispense de prestation des revendications en ce qui concerne 10X sprl et ses Clients pour les dommages à leur équipement pour les risques assurés. Toutes les procédures liées à l’équipement du Client sont sous la responsabilité de ce dernier.

Le Client est responsable de la sauvegarde adéquate des données qu’il met sur nos serveurs. 10X sprl ne peut être tenue responsable des dommages liés à la perte de données et s’engage uniquement à remettre gratuitement les données des supports de sauvegarde à ses serveurs de données, si l’intégrité des données a été affectée par un incident pour lequel il avait expressément accordé une garantie.

  1. Durée et résiliation

10.1. La durée de l’accord est indéterminée (en principe jusqu’à la fin du projet), sauf en cas d’accord différent exprès et écrit.

10.2. Quoi qu’il en soit, 10X a le droit de résilier le contrat sans indemnité, sans autre avis ou mise en demeure et sans appel préalable à un tribunal si : (A) le Client ne remplit pas une obligation contractuelle et n’a pas corrigé cette faute dans un délai de 10 jours après la notification du défaut par 10X, (b) le Client a déposé son bilan, est déclaré en faillite, en liquidation ou insolvable, ou (c) si le statut juridique du Client est modifié.

10.3 La résiliation du contrat peut se faire par courrier recommandé au plus tard trois mois avant l’expiration de cette période, sauf indication contraire. Sans préavis, le contrat est automatiquement renouvelé pour un an, aux tarifs actuels.

  1. La vie privée

11.1 10X sprl collecte et traite, à des fins administratives et commerciales, des données personnelles dans l’exécution de sa mission en vertu du présent accord. 10X sprl est considérée comme responsable du traitement si 10X sprl détermine la cible et les ressources de l’opération de traitement. Ces opérations de traitement sont conformes à la législation en vigueur sur les notions de respect de la vie privée.

  1. Des dommages ou des nuisances causés

12.1 Le Client qui fait appel à l’hébergement de 10X sprl ne peut pas utiliser les services ou les facilités offertes, y compris le stockage proposé, pour commettre des infractions à la loi, causant des dommages ou des nuisances à 10X sprl. Les activités de l’acheteur/ Client ne peuvent pas non plus cautionner des infractions. En principe, l’acheteur/ Client est libre d’utiliser l’espace hébergé à sa discrétion, dans la mesure où il est de bonne foi et ne commet aucune violation de la loi applicable et / ou des droits d’un tiers, y compris les violations de l’ordre public et de la morale. Il est absolument interdit de dédier l’espace virtuel à : – L’utilisation de processus, de programmes, de techniques de spamming ou d’autres pratiques qui pourraient interférer avec les activités, les services, la réputation ou les conditions d’hébergement de 10X sprl.

  • L’utilisation dans le but de promouvoir et/ ou de distribuer des produits et des services interdits tels que les drogues illicites, les armes illégales, etc.… et autres objets qui feraient l’objet d’un embargo.
  • L’utilisation dans le but de promouvoir, inciter à faciliter et / ou mener des actions et des activités illégales ou criminelles punissables. Cela devrait être interprété de la manière la plus large et comprendre, entre autres, des opérations frauduleuses, ainsi que la distribution et la promotion de matériel pornographique.
  • – L’utilisation dans le but d’entrer de manière non sollicitée au sein d’autres ordinateurs et réseaux Internet (piratage) où le Client ne respecte pas la sécurité et/ ou se fournit accès par le biais d’une intervention technique en utilisant des signaux faux ou une fausse clé ou par prendre une fausse identité.
  • Les violations de la propriété intellectuelle des titulaires externes.
  • Toute référence possible à des sites Web tiers qui sont utilisés pour des transactions non autorisées.
  1. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 La loi belge est applicable sur tous les accords de 10X sprl.

La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition de ces conditions n’a pas de conséquences sur le fonctionnement des autres dispositions. La disposition contestée est censée se tenir seule et ne pas être applicable. 10X sprl a le droit de remplacer la disposition obsolète par une disposition valide similaire.

Un différend quant à la validité, l’interprétation, la ratification, l’exécution ou à la résiliation d’un accord avec 10X sprl relèvera de la compétence exclusive des tribunaux relatifs au siège de 10X, à savoir le district judiciaire de Gand. Les différends devraient, dans la mesure du possible, être résolus par un arrangement à l’amiable.